Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions

Code pénal · article 132-16-7 · 1 article

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  1. Art. 132-16-7Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la…