Sous-section 5 : De la période de sûreté

Code pénal · article 132-23 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. 132-23En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le…