Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales

Code pénal · articles 222-49 à 222-51 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 222-49Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du…
  2. Art. 222-50Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes :
  3. Art. 222-50-1Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la…
  4. Art. 222-51La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée.