Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

Code pénal · articles 223-3 à 223-4 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. 223-3Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75…
  2. Art. 223-4Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.