Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Code pénal · articles 311-14 à 311-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 311-14I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  2. Art. 311-16Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités…