Section 2 : Dispositions générales

Code pénal · articles 311-12 à 311-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 311-12Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
  2. Art. 311-13La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.