Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Code pénal · articles 311-1 à 315-2 · 62 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Du vol articles 311-1 à 311-16
- Chapitre II : De l'extorsion articles 312-1 à 312-15
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines articles 313-1 à 313-9
- Chapitre IV : Des détournements articles 314-1 à 314-13
- Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel articles 315-1 à 315-2
02Articles
Les 62 articles
Chapitre Ier : Du vol › Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Art. 311-1Cet article définit le vol comme le fait de prendre frauduleusement (de manière malhonnête, en sachant qu'on n'en a pas le droit) un bien qui appartient à quelqu'un d'autre.- Art. 311-2La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
- Art. 311-3Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
- Art. 311-3-1Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été…
- Art. 311-4Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
- Art. 311-4-1Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
- Art. 311-4-2Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur :
- Art. 311-5Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
- Art. 311-6Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant…
- Art. 311-7Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité…
- Art. 311-8Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à…
- Art. 311-9Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
- Art. 311-9-1Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la…
- Art. 311-10Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes…
- Art. 311-11Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer…
Chapitre Ier : Du vol › Section 2 : Dispositions générales
Art. 311-12Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :- Art. 311-13La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Chapitre Ier : Du vol › Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Art. 311-14I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :- Art. 311-16Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités…
Chapitre II : De l'extorsion › Section 1 : De l'extorsion
Art. 312-1L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de…- Art. 312-2L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
- Art. 312-3L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale…
- Art. 312-4L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une…
- Art. 312-5L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme…
- Art. 312-6L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
- Art. 312-6-1Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis…
- Art. 312-7L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures…
- Art. 312-8Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou…
- Art. 312-9La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Chapitre II : De l'extorsion › Section 2 : Du chantage
Art. 312-10Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation…- Art. 312-11Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
- Art. 312-12La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Chapitre II : De l'extorsion › Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
Art. 312-12-1Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois…Chapitre II : De l'extorsion › Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Art. 312-13I.- Art. 312-15Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités…
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines › Section 1 : De l'escroquerie
Art. 313-1L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique…- Art. 313-2Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
- Art. 313-3La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines › Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
Art. 313-5La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :- Art. 313-6Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois…
- Art. 313-6-1Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier…
- Art. 313-6-2Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive…
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines › Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Art. 313-7Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :- Art. 313-8Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
- Art. 313-9Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2…
Chapitre IV : Des détournements › Section 1 : De l'abus de confiance
Art. 314-1L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre…- Art. 314-1-1Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
- Art. 314-2Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
- Art. 314-3Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit…
- Art. 314-4Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Chapitre IV : Des détournements › Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Art. 314-5Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.- Art. 314-6Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans…
Chapitre IV : Des détournements › Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Art. 314-7Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine…- Art. 314-8La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens…
- Art. 314-9Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du…
Chapitre IV : Des détournements › Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Art. 314-10Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :- Art. 314-11Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Art. 314-12Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les…
- Art. 314-13Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant…
Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
Art. 315-1Cet article punit le fait de s'introduire dans un local d'habitation, commercial, agricole ou professionnel en utilisant des manœuvres, des menaces, des voies de fait (violences physiques) ou une…- Art. 315-1-1L'infraction prévue au premier alinéa de l'article 315-1 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque sont exercées, dans le local concerné, des activités d'élevage…
- Art. 315-2Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux…