Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

Code pénal · articles 313-7 à 313-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 313-7Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
  2. Art. 313-8Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
  3. Art. 313-9Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2…