Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales

Code pénal · articles 321-9 à 321-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 321-9Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  2. Art. 321-10Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.
  3. Art. 321-10-1Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la…
  4. Art. 321-12Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre…