Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales

Code pénal · articles 324-7 à 324-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 324-7Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
  2. Art. 324-9Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les…