Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés

Code pénal · articles 461-15 à 461-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 461-15Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
  2. Art. 461-16A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1…
  3. Art. 461-17La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.