Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux

Code pénal · articles 461-2 à 461-18 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international › Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique

    Art. 461-2Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que…
  2. Art. 461-3Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans…
  3. Art. 461-4Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer…
  4. Art. 461-5Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans…

  5. Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international › Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle

    Art. 461-6Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit…

  6. Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international › Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés

    Art. 461-7Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni…

  7. Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités › Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés

    Art. 461-8Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
  8. Art. 461-9Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion…
  9. Art. 461-10Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre…
  10. Art. 461-11Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité…
  11. Art. 461-12Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait :
  12. Art. 461-13Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et…
  13. Art. 461-14Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

  14. Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités › Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés

    Art. 461-15Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
  15. Art. 461-16A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1…
  16. Art. 461-17La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.

  17. Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre

    Art. 461-18Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au…