Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre

Code pénal · articles 461-1 à 461-31 · 31 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 31 articles

  1. Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre

    Art. 461-1Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en…

  2. Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux › Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international › Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique

    Art. 461-2Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que…
  3. Art. 461-3Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans…
  4. Art. 461-4Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer…
  5. Art. 461-5Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans…

  6. Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux › Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international › Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle

    Art. 461-6Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit…

  7. Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux › Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international › Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés

    Art. 461-7Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni…

  8. Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux › Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités › Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés

    Art. 461-8Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
  9. Art. 461-9Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion…
  10. Art. 461-10Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre…
  11. Art. 461-11Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité…
  12. Art. 461-12Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait :
  13. Art. 461-13Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et…
  14. Art. 461-14Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

  15. Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux › Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités › Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés

    Art. 461-15Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
  16. Art. 461-16A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1…
  17. Art. 461-17La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.

  18. Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux › Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre

    Art. 461-18Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au…

  19. Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux › Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

    Art. 461-19Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni…
  20. Art. 461-20Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :
  21. Art. 461-21Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions…
  22. Art. 461-22Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de…

  23. Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux › Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international

    Art. 461-23Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :
  24. Art. 461-24Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de…
  25. Art. 461-25Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours…
  26. Art. 461-26Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au…
  27. Art. 461-27Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient…
  28. Art. 461-28Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :
  29. Art. 461-29Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus…

  30. Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux

    Art. 461-30A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de…
  31. Art. 461-31Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les…