Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
Code pénal · articles 461-19 à 461-22 · 4 articles
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Les 4 articles
- Art. 461-19Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni…
- Art. 461-20Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :
- Art. 461-21Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions…
- Art. 461-22Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de…