Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux

Code pénal · articles 461-19 à 461-29 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

    Art. 461-19Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni…
  2. Art. 461-20Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :
  3. Art. 461-21Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions…
  4. Art. 461-22Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de…

  5. Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international

    Art. 461-23Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait :
  6. Art. 461-24Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de…
  7. Art. 461-25Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours…
  8. Art. 461-26Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au…
  9. Art. 461-27Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient…
  10. Art. 461-28Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :
  11. Art. 461-29Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus…