Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux

Code pénal · articles 461-30 à 461-31 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 461-30A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de…
  2. Art. 461-31Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les…