Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national

Code pénal · articles 412-1 à 412-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : De l'attentat et du complot

    Art. 412-1Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
  2. Art. 412-2Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.

  3. Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

    Art. 412-3Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
  4. Art. 412-4Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
  5. Art. 412-5Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
  6. Art. 412-6Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

  7. Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement

    Art. 412-7Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
  8. Art. 412-8Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.