Section 5 : De la fourniture de fausses informations

Code pénal · article 411-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. 411-10Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France…