Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre

Code pénal · article 411-11 · 1 article

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L’article

  1. Art. 411-11Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet…