Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère

Code pénal · article 411-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. 411-12Lorsqu'un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère…