Section 1 : De l'attentat et du complot

Code pénal · articles 412-1 à 412-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 412-1Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
  2. Art. 412-2Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.