Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement

Code pénal · articles 412-7 à 412-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 412-7Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
  2. Art. 412-8Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.