Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Code pénal · articles 413-1 à 413-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. 413-1Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans…
  2. Art. 413-2Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  3. Art. 413-3Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de…
  4. Art. 413-4Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
  5. Art. 413-5Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité…
  6. Art. 413-6Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de…
  7. Art. 413-7Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans…
  8. Art. 413-8La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.