Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale

Code pénal · articles 413-9 à 413-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 413-9Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers…
  2. Art. 413-10Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou…
  3. Art. 413-11Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de :
  4. Art. 413-12La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.