Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés

Code pénal · articles 413-13 à 413-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 413-13La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L.
  2. Art. 413-14La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités…