Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

Code pénal · articles 431-29 à 431-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 431-29La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
  2. Art. 431-30Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les…