Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire

Code pénal · articles 431-22 à 431-26 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 431-22Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé…
  2. Art. 431-23Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
  3. Art. 431-24Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
  4. Art. 431-25Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
  5. Art. 431-26I.