Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

Code pénal · articles 432-1 à 432-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 432-1Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans…
  2. Art. 432-2L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
  3. Art. 432-3Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de…