Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
Code pénal · articles 432-4 à 432-9 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle articles 432-4 à 432-6
- Paragraphe 2 : Des discriminations article 432-7
- Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile article 432-8
- Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances article 432-9
02Articles
Les 6 articles
Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Art. 432-4Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission…- Art. 432-5Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa…
- Art. 432-6Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée…
Paragraphe 2 : Des discriminations
Art. 432-7Cet article punit la discrimination (traitement défavorable d'une personne en raison de critères interdits par la loi, définis aux articles 225-1 et 225-1-1) lorsqu'elle est commise par une personne…Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Art. 432-8Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de…Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances
Art. 432-9Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission…