Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle

Code pénal · articles 432-4 à 432-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 432-4Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission…
  2. Art. 432-5Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa…
  3. Art. 432-6Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée…