Paragraphe 1 : De la concussion

Code pénal · article 432-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. 432-10Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou…