Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique

Code pénal · articles 432-11 à 432-11-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 432-11Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité…
  2. Art. 432-11-1La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a…