Section 4 : De l'outrage

Code pénal · articles 433-5 à 433-5-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 433-5Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non…
  2. Art. 433-5-1Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.