Section 7 : De l'usurpation de fonctions

Code pénal · articles 433-12 à 433-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 433-12Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des…
  2. Art. 433-13Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :