Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique

Code pénal · articles 433-14 à 433-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 433-14Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
  2. Art. 433-15Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un…
  3. Art. 433-16Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission…