Livre VI : Des contraventions

Code pénal · article 611-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Titre Ier : Du recours à la prostitution

    Art. 611-1Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une…