Chapitre Ier : Dispositions générales

Code pénal · articles 711-1 à 711-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 711-1Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les…
  2. Art. 711-2Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  3. Art. 711-3En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la…
  4. Art. 711-4Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :