Chapitre III : Adaptation du livre II

Code pénal · articles 713-3 à 713-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 713-3Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :
  2. Art. 713-3-1Pour l'application de l'article 226-14 :
  3. Art. 713-4Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé :
  4. Art. 713-5Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226-28 est ainsi rédigé :