Chapitre Ier : Dispositions générales

Code pénal · articles 721-1 à 721-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 721-1Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département-Région de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
  2. Art. 721-2Pour l'application du présent code dans le Département-Région de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le…