Chapitre III : Adaptation du livre II

Code pénal · articles 723-1 à 723-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 723-1Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
  2. Art. 723-3Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :
  3. Art. 723-4L'article 226-25 est rédigé comme suit :
  4. Art. 723-5L'article 226-27 est ainsi rédigé :
  5. Art. 723-6L'article 226-28 est ainsi rédigé :