Chapitre VII : Dispositions diverses

Code pénal · articles 727-2 à 727-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 727-2Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux…
  2. Art. 727-3Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 727-2 encourent, outre…