Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire

Code pénal · articles R131-1 à R131-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R131-1La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette…
  2. Art. R131-2L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision prononçant la suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle remet au condamné, en échange…