Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage

Code pénal · articles R131-3 à R131-4-1 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R131-3La juridiction qui prononce une interdiction temporaire de conduire certains véhicules définit dans sa décision la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette…
  2. Art. R131-4Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la…
  3. Art. R131-4-1Sauf si elle a été prononcée en application des dispositions de l'article L.