Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général

Code pénal · article R131-12 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R131-12Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt…