Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation.

Code pénal · article R131-45 · 1 article

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L’article

  1. Art. R131-45Dès que la condamnation est exécutoire, la personne condamnée à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégué qu'elle doit lui adresser, au plus…