Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations

Code pénal · articles R133-1 à R133-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 2 : De la grâce

    Art. R133-1Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
  2. Art. R133-2Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen…