Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux

Code pénal · article R622-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. R622-2Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.