Section 1 : Des violences légères

Code pénal · article R624-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R624-1Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e…