Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes

Code pénal · articles R624-1 à R624-7 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 1 : Des violences légères

    Art. R624-1Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e…

  2. Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence

    Art. R624-2Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

  3. Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire

    Art. R624-7Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après…