Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire

Code pénal · article R624-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. R624-7Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après…